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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL693 (Tombe)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Tanzilli, Mme Abadie, M. Gouffier Valente, Mme Agresti-Roubache, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Vuilletet, M. Anglade.
Compléter les alinéas 6, 8 et 10 par les mots :
« , à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de l’article L. 722‑6‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure les professions réglementées du droit ( avocats et officiers ministériels) de la compétence des tribunaux d'activité économique, disposition introduite au Sénat.
En outre, elle permet de conserver un contentieux unifié au niveau des tribunaux judiciaires. Par ailleurs, ces professions sont des professions civiles, et non à caractère économique.
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