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Les interventions de Pierre Morel-À-L'Huissier sur ce dossier

64 amendements trouvés


29/06/2023 — Amendement N° 1176 au texte N° 1440 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac,...

La Nation se fixe pour objectif de lutter contre la criminalité organisée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’objectif défini par le Garde des Sceaux qui a déclaré vouloir faire de la lutte contre le crime organisé une de ses grandes priorités, et ce afin d’endiguer des phénomènes criminels qu’il estime capable de ...

29/06/2023 — Amendement N° 1120 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac,...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « En cohérence avec la volonté exprimée par le garde des Sceaux de faire de la lutte contre la criminalité organisée une priorité, cette consultation a vocation à être complétée par un volet additionnel consacré à la lutte contre les phénomènes mafieux et la criminalité organisée, centré autour la ...

29/06/2023 — Amendement N° 1117 au texte N° 1440 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Youssouffa

Supprimer les alinéas 84 à 88. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’activation à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation. Outre le fait que la notion d'appareil électronique est trop large et pourrait par conséquent comprendre des télévisions, des instruments présents dans les voitures, les assistants ...

29/06/2023 — Amendement N° 1116 au texte N° 1440 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Youssouffa, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva, M. Taupiac

Après l’alinéa 94, insérer les trois alinéas suivants : « À Mayotte, le ministère s’engage à lutter contre la délinquance de droit commun en favorisant la révélation des infractions par les victimes, en priorisant la lutte contre les faits de nature criminelle et les faits commis dont les passages à l’acte génèrent des troubles à l’ordre publi...

29/06/2023 — Amendement N° 1115 au texte N° 1440 - Après l'article 29 (Retiré avant séance)
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer un centre ou local de rétention administrative pour mineurs. Exposé sommaire : Cet amendement tend à obtenir un rapport du Gouvernement pour mieux connaître la réponse étatique quant à la prise ...

29/06/2023 — Amendement N° 1114 au texte N° 1440 - Après l'article 29 (Non soutenu)
Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins, le coût et les projets d'infrastructures pénitentiaires en cours à Mayotte. Exposé sommaire : Cet amendement tend à obtenir un rapport du Gouvernement pour mieux connaître les projets prévus quant à l'évo...

29/06/2023 — Amendement N° 1113 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva, M. T...

L’article 884 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à abroger l'article 884 du Code de procédure pénale qui dispose que "pour toutes les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge de l'instruction ou du juge des ...

29/06/2023 — Amendement N° 1112 au texte N° 1440 - Article 3 (Tombe)
Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva, M. T...

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « ou une personne âgée de plus de 65 ans ou titulaire d’une carte d’invalidité ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à exclure du champ d'application des mesures d'examen médical par vidéotransmission les personnes âgées ainsi que les personnes en situation d'invalidité. Il est néc...

29/06/2023 — Amendement N° 892 au texte N° 1440 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac,...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, d’une part, l’efficacité de la règlementation anti-mafia mise en oeuvre depuis 2016 au niveau transnational, à travers le règlement des contrats pour les travaux de la section transfrontalière du Lyon-Turin, tel que...

29/06/2023 — Amendement N° 891 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac,...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Conformément aux déclarations du garde des sceaux lors des questions au Gouvernement du 9 mai 2023 à l’Assemblée nationale, la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice a pour ambition de faire de la lutte contre la criminalité organisée une grande priorité, notamment en dot...

29/06/2023 — Amendement N° 743 au texte N° 1440 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descam...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’efficacité de l’arsenal législatif français en vigueur afin de lutter contre la criminalité organisée ou les associations de type mafieux dans le pays. Exposé sommaire : Devant la récurrence des assassinats et règlem...

29/06/2023 — Amendement N° 738 au texte N° 1440 - Article 21 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la prolongation de quatorze mois du délai d’habilitation accordé au Gouvernement dans la loi dite « 3DS » pour réformer par ordonnances le régime de la publicité foncière. Une telle prolongation reviendrait à un quasi-doublement du délai initial d’habilitation pour le po...

29/06/2023 — Amendement N° 680 au texte N° 1440 - Article 27 (Adopté)
M. Lenormand, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Brico...

I. – Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 2° de l’article 804 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée :« ainsi que les dispositions relatives à la cour criminelle départementale. Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale à Saint-Pierre et Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futun...

29/06/2023 — Amendement N° 614 au texte N° 1440 - Article 3 (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M....

À la dernière phrase de l’alinéa 125, substituer au mot : « six », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la durée maximale de l’autorisation d’activation à distance d’un appareil électronique à l’insu de son propriétaire. Cette mesure porte une atteinte d’une particulière gravité au droit à la vie privée, el...

29/06/2023 — Amendement N° 612 au texte N° 1440 - Article 6 (Non soutenu)
M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. – En conséquence, compléter les alinéas 8 et 10 par les mots : « et des personnes exerçant u...

29/06/2023 — Amendement N° 592 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M...

À la première phrase de l’alinéa 86, après le mot : « utilisés », insérer les mots : « par les présidents des partis et groupements politiques bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ou ». Exposé sommaire : L’activat...

29/06/2023 — Amendement N° 588 au texte N° 1440 - Après l'article 3 B (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. de Courson, Mme Desc...

Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 2‑23 du code de procédure pénale, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les associations doivent demander leur agrément par le garde des sceaux, ministre de la justice. Cet agrément est accordé pour cinq ans, après audition de l’association demandeuse et avis public de la Haute Autorité po...

29/06/2023 — Amendement N° 587 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Cour...

Après l’alinéa 352, insérer l’alinéa suivant : « En matière de lutte anticorruption, les associations mènent une action complémentaire de celle du parquet. Elles permettent de mettre en lumière des infractions, d’aiguillonner le ministère public et représentent les victimes d’infractions qui ne sont pas toujours identifiées. Le rôle de ces ass...

29/06/2023 — Amendement N° 577 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Cour...

Après l’alinéa 352, insérer l’alinéa suivant : « La lutte contre la corruption et le blanchiment doit bénéficier de moyens clairement identifiés inscrits dans une stratégie nationale anticorruption ambitieuse animée dans un cadre interministériel. La détection, la prévention et la répression de la corruption publique et privée doivent mobilise...

29/06/2023 — Amendement N° 570 au texte N° 1440 - Article 1er (Non soutenu)
M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descam...

Après l’alinéa 342, insérer l’alinéa suivant : « La réforme de la police nationale conduite par le ministère de l’intérieur aura des conséquences importantes pour les services d’investigation spécialisés qui sont indispensables aux enquêtes judiciaires. Les moyens consacrés à la répression des atteintes à la probité et à la délinquance économi...