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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1114 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva, M. Taupiac.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins, le coût et les projets d'infrastructures pénitentiaires en cours à Mayotte.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à obtenir un rapport du Gouvernement pour mieux connaître les projets prévus quant à l'évolution de l'offre pénitentiaire à Mayotte : le type de bâtiment, création de nouvelles infrastructures ou extension du bâti, le coût, etc...
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