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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 577 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 352, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre la corruption et le blanchiment doit bénéficier de moyens clairement identifiés inscrits dans une stratégie nationale anticorruption ambitieuse animée dans un cadre interministériel. La détection, la prévention et la répression de la corruption publique et privée doivent mobiliser l’ensemble des décideurs politiques et administratifs, l’agence française anticorruption (AFA) et les juridictions spécialisées à l’échelle nationale (Parquet national financier) ou régionale (Juridictions interrégionales spécialisées). »
Exposé sommaire :
La lutte contre la corruption, qui devrait pourtant être une priorité pour l’État, n’est évoqué que brièvement par le rapport annexé.
Au croisement de du travail administratif et de l’action judiciaire, la lutte anticorruption devrait être conduite dans un cadre interministériel qui permette la mobilisation de tous les acteurs publics pour lutter contre la corruption publique et privée, en France et à l’international.
Les outils sont là mais les moyens ne sont pas toujours à la hauteur. Plus généralement, la lutte anticorruption souffre d’une absence de visibilité tant au plan national qu’européen et international. Face aux enjeux, tant en termes de sécurité, de souveraineté que de confiance publique, cet amendement vise à prévoir une stratégie interministérielle dédiée à la lutte anticorruption.
Cet amendement a fait l’objet d’un travail avec Transparency International France.
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