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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 592 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Molac, M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 86, après le mot :
« utilisés »,
insérer les mots :
« par les présidents des partis et groupements politiques bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ou ».
Exposé sommaire :
L’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu et sans le contentement de son propriétaire, dans le but de le géolocaliser est une nouvelle atteinte disproportionnée aux libertés publiques.
A défaut de supprimer le dispositif, cet amendement d’appel vise à alerter sur les failles des garanties du dispositif.
Actuellement, les appareils électroniques de certaines personnes sont exclus de l’activation à distance, ces dérogations sont justifiées par les fonctions occupées par ces personnes (avocats, parlementaires, médecins etc.). Cependant, cette liste est loin d’être exhaustive, on peut légitimement considérer que d’autres fonctions mériteraient également une telle dérogation. En ce sens, cet amendement propose une nouvelle dérogation : interdire l’activation à distance pour les appareils des présidents des principaux partis et groupements politiques. Pour rappel, l’article 4 de notre Constitution prévoit que les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage et que la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.
Cet amendement vise donc à éviter que cette activation à distance ne soit abusivement utilisée contre les partis d’opposition.
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