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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1116 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Youssouffa, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva, M. Taupiac.
Après l’alinéa 94, insérer les trois alinéas suivants :
« À Mayotte, le ministère s’engage à lutter contre la délinquance de droit commun en favorisant la révélation des infractions par les victimes, en priorisant la lutte contre les faits de nature criminelle et les faits commis dont les passages à l’acte génèrent des troubles à l’ordre public importants, en portant une attention particulière aux faits commis contre les personnes dépositaires de l’autorité publique, en renforçant la lutte contre les atteintes aux personnes investies d’un mandat électif et plus largement aux personnes chargées d’une mission de service public, en améliorant l’efficacité de la chaîne pénale, en rendant la justice plus accessible et en poursuivant la politique pénale mise en œuvre à l’égard des mineurs.
« Le ministère s’engage également à lutter contre l’immigration clandestine et le trafic de migrants en poursuivant la politique de défèrement des passeurs pour prévenir la récidive et en intensifiant le recours aux informations judiciaires visant au démantèlement des filières d’immigration.
« Le ministère s’engage à lutter contre les fraudes aux finances publiques susceptibles de nourrir tant les trafics que les filières d’immigration clandestine. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à envoyer un signal fort aux Mahoraises et Mahorais que toutes les composantes de l'Etat sont unis pour que des solutions soient apportées à cette île, à l'instar de l'opération Wuambushu.
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