Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1115 (Retiré avant séance)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer un centre ou local de rétention administrative pour mineurs.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à obtenir un rapport du Gouvernement pour mieux connaître la réponse étatique quant à la prise en charge des mineurs délinquants à Mayotte.
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