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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 587 (Rejeté)
(1 amendement identique : 957 )
Publié le 29 juin 2023 par : M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 352, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de lutte anticorruption, les associations mènent une action complémentaire de celle du parquet. Elles permettent de mettre en lumière des infractions, d’aiguillonner le ministère public et représentent les victimes d’infractions qui ne sont pas toujours identifiées. Le rôle de ces associations doit être reconnu, conforté et sécurisé dans le cadre d’une refonte de l’agrément prévu à l’article 2‑23 du code de procédure pénale. »
Exposé sommaire :
La procédure d’agrément de l’association Anticor dans sa phase administrative en 2020, puis dans sa phase contentieuse a souligné toutes les limites de la procédure d’agrément des associations de lutte contre la corruption.
La mission flash menée au sein de la commission des lois par les députés Cécile Untermaier et Bruno Questel à l’automne 2021 a jeté les bases de modifications législatives et réglementaires. La mission avait retenu plusieurs voies d’évolution de l’agrément : autorité de délivrance, durée de l’agrément, procédure d’agrément…
Ces éléments sont à la disposition du législateur et du Gouvernement pour la partie règlementaire. Après la décision du tribunal administratif, il convient maintenant de refondre la procédure d’agrément pour conforter et sécuriser l’action essentielle des associations de lutte contre la corruption.
Cet amendement a fait l’objet d’un travail avec Transparency International France.
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