Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
(Article 2)

Compléter l’alinéa 1 par la phase suivante : « Le rapport contient les comptes-rendus de l’ensemble des conseils de défense sanitaire ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement vise à permettre au Parlement de contrôler a posteriori l'action du Gouvernement en fonction des comptes-rendus de l'ensemble des conseils de défense sa...

Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Il analyse également les conséquences des mesures sanitaires imposées aux enfants sur la santé physique, psychique et psychologique des enfants, des adolescents et des étudiants. Ces données épidémiologiques doivent servir à évaluer la portée et la proportionnalité de ces mesures. » Expo...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « tant celles de l’État que des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Avec les centres de dépistage ou de vaccination, des mairies ont dû avancer des frais pour permettre au gouvernement de mettre en place sa politique de lutte contre la propagation de covid-19. Il parait in...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , notamment l’exclusion du personnel soignant ayant refusé la vaccination ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interroger l’exclusion des personnels soignants ayant refusé la vaccination et à créer des possibilités pour les réinté...

Supprimer les mots : « menaces, crises ou ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. La création d’un cadre juridique spécifique contraindrait la liberté des Français au nom de la sécurité sanitaire. Si certaines contraintes ont pu être acceptées, elles le sont de moins en moins par les Français. Cet amendement questionne la notion même de «...

À la fin, substituer aux mots : « traitements de données à caractère personnel, auxquels la législation en vigueur ne permet pas de répondre de manière suffisante » les mots : « protection du secret médical, pour lequel les mesures sanitaires ont trop largement dérogé ». Exposé sommaire : Cet article envisage de pérenniser le dispositif ex...

Substituer aux mots : « un cadre durable de réponse aux menaces, crises ou catastrophes sanitaires, compte tenu des limites du droit en vigueur et des besoins spécifiques » les mots : « un projet global de réforme de notre système de santé, compte tenu des dysfonctionnements observés dans la gestion de l’épidémie de covid-19 et des inégalité...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au troisième alinéa de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « deuxième ». » Exposé sommaire : Par décret, le Premier ministre peut imposer aux Français souhaitant se déplacer de se munir d’un examen de dépistage virologique ne c...

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « VIII », la référence : « IX ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Par décret, le Premier ministre peut imposer aux Français souhaitant se déplacer de se munir d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination de covid-19, ou d’un passe vaccinal, ou d’un certificat de r...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-et-un ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Par cet article, le Premier ministre pourrait sur le rapport du premier ministre chargé de la santé et de manière territorialisée contraindre tout déplacement à un passe sanitaire (test salivaire, PCR ou un certificat de rétablisse...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Par cet article, le Premier ministre pourrait sur le rapport du premier ministre chargé de la santé et de manière territorialisée contraindre tout déplacement à un passe sanitaire (test salivaire, PCR ou un certificat de rétablissemen...

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 janvier 2023 » la date : « 31 octobre 2022 ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Cet article vise à proroger les traitements de données à caractère personnel dédiés à la lutte contre la propagation de Covid-19, comprenant notamment les outils SI-DEP et Contact-Covid. C’est parce que c...

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 janvier 2023 » la date : « 30 novembre 2022 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l’alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Il évalue le nombre de professionnels de santé, de défense et de sécurité ayant fait, en raison du refus de leur propre vaccination, l’objet de sanctions, de punitions et d’autres mesures disciplinaires, notamment de licenciement, révocation, suspension, mutation d’office ou refus de prom...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « physique et mentale ». Exposé sommaire : Le coût psychique des mesures étatiques contre la pandémie semble insuffisamment pris en compte alors que de nombreuses études font état d’une détérioration de la santé mentale des Français depuis...

À la fin, substituer aux mots : « , auxquels la législation en vigueur ne permet pas de répondre de manière suffisante », les mots : « dans le respect du règlement général sur la protection des données ». Exposé sommaire : Le RGPD a accru la protection des données personnelles et responsabilisé ceux qui les traitent.

Substituer aux mots : « menaces, crises ou catastrophes sanitaires » le mot : « pandémies ». Exposé sommaire : Cette énumération très large fait courir aux Français le risque d’une pérennisation des restrictions apportées à leurs libertés.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou » les mots : « fait l’objet d’un débat » Exposé sommaire : Si le Gouvernement souhaite réellement établir l’état de la situation après 2 ans et demi de crise sanitaire, il ne peut fuir la discussion devant le Parlement. La représentation nationa...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « physique et psychologique ». Exposé sommaire : Depuis mars 2020, les Français ont vécu deux confinements stricts et des restrictions majeures de leurs libertés. L’incapacité du Gouvernement à tenir un cap clair face à l’épidémie a aussi ...

À l’alinéa 1, après le mot : « concernés » insérer les mots : « , après consultation des instances représentatives du personnel ». Exposé sommaire : Par décret, le Gouvernement souhaite imposer aux opérateurs de transports aériens et maritimes l’obligation à leurs personnels d’avoir recours à un examen de dépistage virologique, d’un justif...