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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1107 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Ciotti, Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Texte de loi N° 1943
Article 12
Substituer aux alinéas 3 et 4 les six alinéas suivants :
« 1° L’article L. 741‑5 est ainsi modifié :
« a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – L’étranger mineur non accompagné d’un représentant légal ne peut être placé en rétention en application des articles L. 741‑1, L. 751‑9 et L. 751‑10. » ;
« b) Au premier alinéa, les mots : « de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. Il » sont supprimés ;
« c) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
« d) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « possible », sont insérés les mots : « et ne peut excéder quarante-huit heures ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
La rédaction de cet article telle qu'elle a été adoptée en commission des lois de l'Assemblée nationale ne permet plus le placement en rétention, que ce soit en centre de rétention administrative ou dans d'autres locaux de rétention, de mineurs, mêmes s'ils accompagnent un adulte.
Une telle mesure risque de faire obstacle à de nombreuses procédures d'expulsion.
Aussi, cet amendement des députés du groupe Les Républicains propose, conformément à la proposition de loi des Républicains pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile, déposée le 15 juin dernier, de rétablir la possibilité de placer en rétention les seuls mineurs accompagnant un adulte et, en tout état de cause, pour une durée plafonnée à quarante-huit heures.
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