Publié le 7 décembre 2023 par : M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Minot, Mme Corneloup, M. Schellenberger.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« seize ».
Si la mise en rétention d’un jeune enfant peut-être un choc psychologique pour celui-ci, ce n’est pas le cas d’un mineur de seize-ans, qui se rapproche plus de l’adulte que du nourrisson.
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