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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1103 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1480 )
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Dumont, M. Pradié, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Minot, M. Schellenberger.
Texte de loi N° 1943
Article 12
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La mise en rétention est le moyen le plus efficace pour procéder à une expulsion.
Interdire le placement en rétention de tout mineur, sur transposition de la directive européenne « retour », créera des situations où des familles entières ne pourront pas être expulsées uniquement car elles comptent un mineur de dix-sept ans.
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