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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1171 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Dumont, M. Pradié, M. Schellenberger, Mme Bonnivard, Mme Genevard.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 27
Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le respect du principe d’impartialité par les juges de la Cour nationale du droit d’asile.
Exposé sommaire :
Afin de respecter les principes fondamentaux de l'Etat de Droit, il est indispensable de vérifier, chaque année, le respect du principe d'impartialité par les juges de la CNDA.
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