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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1097 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Dumont, M. Schellenberger, Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Minot, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 7 bis
Au second alinéa de l’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de la nature des » sont remplacés par les mots : « de l’absence avérée de ».
Exposé sommaire :
Il semble évident qu’un mineur dit isolé ne doit plus avoir de lien avec sa famille pour pouvoir prétendre rester en France à l’issue de sa majorité.
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