Amendement N° 1366 (Irrecevable)

Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet de loi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ».

Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicycle n’est plus qu’une ombre, vidé des principaux ajouts du Sénat, seuls certains subsistant pour pouvoir faire dire au ministre de l’Intérieur, que le Sénat « a été écouté ».

Pourtant, 39% des articles ajoutés par le Sénat ont été supprimés, 29% ont été modifiés. Ainsi, avec près de 70% des articles ajoutés au Sénat supprimés ou dénaturés, la majorité présidentielle aura bien du mal à nous expliquer que ce texte répond aux attentes des Républicains, qui demandent pour les Français des mesures fortes de maîtrise de l’immigration.

Ainsi en est-il du débat annuel au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration, et contenu dans la proposition de loi des Républicains pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile, déposée le 15 juin dernier, qui devient facultatif, autrement dit au bon vouloir de la majorité qui gouverne chaque chambre.

Parce que la question de la politique migratoire mérite mieux qu'un débat facultatif, et que la représentation nationale doit pouvoir s'exprimer annuellement sur ce sujet, le présent amendement des députés du groupe Les Républicains propose de rétablir le caractère obligatoire de ce débat annuel au Parlement.