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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1349 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Dumont.
Texte de loi N° 1943
Article 17
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à 5 kilomètres en deçà. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet de compléter les zones de contrôle en vue de rechercher et constater les
infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France menés par les officiers de police
judiciaires jusqu’à présent limitées aux zones terrestre en y ajoutant les zones littorales dans une bande
de 5 kilomètres.
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