Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Pierre-Henri Dumont sur ce dossier

283 amendements trouvés


07/12/2023 — Amendement N° 1480 au texte N° 1943 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, M. Bony, M. Boucard, M. Bo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer l’article 12. En effet, cet article qui a été renforcé en commission des lois, vise désormais à interdire le placement en centre de rétention des étrangers accompagnés de mineurs de moins de 18 ans, aussi bien dans les CRA que dans les locau...

07/12/2023 — Amendement N° 1479 au texte N° 1943 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

À la fin du deuxième alinéa de l’article 388 du code civil, les mots : « ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé » sont remplacés par les mots : « peuvent être réalisés sur décision de l’autorité administrative. En cas de refus, il existe une présomption de majorité et il re...

07/12/2023 — Amendement N° 1478 au texte N° 1943 - Article 7 ter (Sort indéfini)
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

Insérer un article 7 Ter ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de la nature des » sont remplacés par les mots : « de l’absence avérée de ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains rétablit l'ambition donnée au texte par le ...

07/12/2023 — Amendement N° 1476 au texte N° 1943 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer l’article 4. L’article 4 du projet de loi vise à donner un accès immédiat au marché du travail aux demandeurs d’asile dont le taux de protection internationale serait supérieur à un seuil fixé par décret (l’étude d’impact évoque le taux ...

07/12/2023 — Amendement N° 1475 au texte N° 1943 - Article 2 quater (Sort indéfini)
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l’article 21‑17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains rétablit l'allongement du délai de résidence au terme duquel la naturalisation peut être accordée à l’étranger résidant habituellement en Fra...

07/12/2023 — Amendement N° 1474 au texte N° 1943 - Article 2 ter B (Sort indéfini)
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil est complété par un article 21‑11‑1 ainsi rédigé : « « Art. 21‑11‑1. – L’étranger perd le droit qui lui est reconnu à l’article 21‑7 s’il n’est manifestement pas as...

07/12/2023 — Amendement N° 1473 au texte N° 1943 - Article 2 ter A (Sort indéfini)
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 21‑2 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ». » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républic...

07/12/2023 — Amendement N° 1472 au texte N° 1943 - Article 2 bis A (Sort indéfini)
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D'...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il est condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou toute autre personne dépositaire de l’autorité p...

07/12/2023 — Amendement N° 1471 au texte N° 1943 - Article 1er bis (Sort indéfini)
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 433‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 433‑1‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 433‑1‑1. – Par dérogation à l’article L. 433‑1, il ne peut être procédé à plus de trois renouvellements consécutifs d’une carte d...

07/12/2023 — Amendement N° 1470 au texte N° 1943 - Article 1er N (Sort indéfini)
M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D'Int...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins cinq ans au...

07/12/2023 — Amendement N° 1469 au texte N° 1943 - Article 1er L (Sort indéfini)
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Bonnet, M. Breton, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Manquement aux conditions de séjour « Art. L. 822‑1 A. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout ...

07/12/2023 — Amendement N° 1468 au texte N° 1943 - Article 1er K (Sort indéfini)
M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bonnet, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Du...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 312‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑4‑1. – Le visa long séjour est délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propr...

07/12/2023 — Amendement N° 1467 au texte N° 1943 - Article 1er I (Sort indéfini)
M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Boucard, M. Breton, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme Dalloz, M. Descoeur...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° A Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1 et au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ...

07/12/2023 — Amendement N° 1466 au texte N° 1943 - Article 1er GA (Sort indéfini)
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Dépôt préalable d’une caution retour pour la délivrance d’un titre de séjour pour motifs d’études « Art. L. ...

07/12/2023 — Amendement N° 1465 au texte N° 1943 - Article 1er E (Sort indéfini)
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « originaire » insérer les mots : « et que cette prise en charge ne soit pas supportée par l’assurance maladie » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose de rétablir la rédaction issue du Sénat qui prévoyait que la prise en charge des conditions d’admission au ...

07/12/2023 — Amendement N° 1464 au texte N° 1943 - Article 1er EC (Sort indéfini)
M. Marleix, Mme Bonnet, M. Breton, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, Mme D...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa des articles L. 423‑6, L. 423‑10 et L. 423‑16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains a pour but rétablir l'ambition du texte ...

07/12/2023 — Amendement N° 1463 au texte N° 1943 - Article 1er EB (Sort indéfini)
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Fabri...

Rétablir les 1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Après l’article L. 432‑1, il est inséré un article L. 432‑1‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 432‑1‑1. – La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : « « 1° N’ayant pas ...

07/12/2023 — Amendement N° 1462 au texte N° 1943 - Article 1er EA (Sort indéfini)
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Breton, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D'Intorni, Mme Da...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 423‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° L’étranger justifie de ressources stables, régulières et suffisantes ; « 5° L’étranger dispose ou disposera à la date de son arrivée en France d’un loge...

07/12/2023 — Amendement N° 1461 au texte N° 1943 - Article 1er EC (Sort indéfini)
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 5 du chapitre III du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 423‑14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il revient au demandeur d’établir le lien de paternité, dans des conditions fixé...

07/12/2023 — Amendement N° 1460 au texte N° 1943 - Après l'article 1er B (Sort indéfini)
M. Marleix, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

Après l’article L. 110‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 110‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 110‑1‑1. – Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas applic...