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Les interventions de Pierre Dharréville sur ce dossier

228 amendements trouvés


06/10/2022 — Amendement N° AS724 au texte N° 274 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Monnet

I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 » ; II. – À compter du 1er janvier 2024, l’article L. 241‑13 du même code est ab...

06/10/2022 — Amendement N° AS760 au texte N° 274 - Article 18 (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Monnet

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , le cas échéant sous condition de limite d’âge, ». Exposé sommaire : Dans une logique de santé publique visant à détecter et donc à limiter la diffusion des IST, cet amendement vise à permettre l’accès sans avance de frais ou d’ordonnance au dépistage des IST sans condition d’âge.

06/10/2022 — Amendement N° AS669 au texte N° 274 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Monnet, M. Dharréville

À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « compte-tenu », » sont insérés les mots :« de la situation individuelle du patient, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la prise en charge des transports sanitaires aux besoins des patients en tenant compte de la réal...

06/10/2022 — Amendement N° AS716 au texte N° 274 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Monnet

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « afin de garantir la répartition optimale des futurs professionnels de santé sur le territoire au regard des besoins de santé » ; 2° À la troisième phrase, les mots : « des capacités de formation et » so...

06/10/2022 — Amendement N° AS713 au texte N° 274 - Avant l'article 50 (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Monnet

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « minimum », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 100 % du salaire minimum de croissance, ». Exposé sommaire : Afin d’améliorer le droit à la retraite et d’assurer un haut niveau de solidarité, cet amendement vise à...

06/10/2022 — Amendement N° AS714 au texte N° 274 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Monnet

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’ONDAM en fonction des prévisions épidém...

06/10/2022 — Amendement N° AS729 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Monnet

Après l’article L. 242‑10 du code de la sécurité sociale, il est insérée une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Cotisations assises sur les rétributions perçues par les intervenants dans les associations d’étudiants à caractère pédagogique « Art. L. 242‑11. – Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au regis...

06/10/2022 — Amendement N° AS1030 au texte N° 274 - Article 28 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Monnet

À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : « à l’exception des dispositifs permettant la réalisation d’un acte de téléconsultation ». Exposé sommaire : Afin d'encadrer plus strictement l'activité des sociétés de téléconsultation, cet amendement exclut la possibilité que ces sociétés soient sous contrôle d'une personne physique ou morale e...

06/10/2022 — Amendement N° AS735 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Monnet

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6314‑1 du code de la santé publique, après le mot : « par », est inséré le mot : « tous ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre obligatoire la permanence des soins pour tous les médecins. Ils rappellent que l’obligation de garde existait jusqu’en 2002. Aujourd...

06/10/2022 — Amendement N° AS666 au texte N° 274 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Monnet, M. Dharréville

Après l’article L. 323‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 323‑3‑2. – L’indemnité compensatrice de perte de salaire est versée à l’assuré social en cas de traitement lié à une affection prévue à l’article D.160‑4 entraînant une interruption partielle de travail : l’assuré doit...

06/10/2022 — Amendement N° AS725 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Monnet

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du I de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ». II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunératio...

06/10/2022 — Amendement N° AS1152 au texte N° 274 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Monnet

L’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Chaque année, si l’évolution de volume économique constatée est en deçà de l’évolution du volume économique retenu en construction, les crédits correspondant à la sous-exécution constatée sont reversés aux établissements de santé, avant la fin ...

06/10/2022 — Amendement N° AS908 au texte N° 274 - Article 28 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Monnet

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou non ». Exposé sommaire : Afin d’encadrer plus strictement les sociétés de téléconsultation, cet amendement propose de restreindre l’agrément aux sociétés dont l’objet est uniquement l’offre médicale de téléconsultations.

06/10/2022 — Amendement N° AS708 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Monnet

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance avec...

06/10/2022 — Amendement N° AS737 au texte N° 274 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Monnet

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 1,6 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales (allègement issu du Pacte de responsabilité) aux seuls bas salaires, c’est-à-dire au...

06/10/2022 — Amendement N° AS712 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Monnet

I. – L’article L. 6112‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le principe d’égalité d’accès mentionné au premier alinéa comprend la garantie de pouvoir accéder à un établissement de santé mentionné à l’article L. 6112‑3, exerçant une activité de médecine, de chirurgie et d’obstétrique, situé à moins de trent...

06/10/2022 — Amendement N° AS707 au texte N° 274 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Monnet

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité con...

06/10/2022 — Amendement N° AS820 au texte N° 274 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Monnet

Le Gouvernement organise tous les ans, à compter du 1er septembre 2023, une conférence nationale du vieillissement et de l’autonomie à laquelle il convie notamment les représentants des départements, des organismes de sécurité sociale, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-soc...

06/10/2022 — Amendement N° AS1240 au texte N° 274 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Monnet

Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2022, est c...

06/10/2022 — Amendement N° AS668 au texte N° 274 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Monnet, M. Dharréville

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’augmenter la prestation de compensation de handicap dans un contexte de forte inflation. Exposé sommaire : La prestation de compensation du handicap (PCH) vise à prendre en charge les dépenses liée...