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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS713 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Avant l'article 50
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « minimum », sont insérés les mots : « , qui ne peut être inférieur à 100 % du salaire minimum de croissance, ».
Exposé sommaire :
Afin d’améliorer le droit à la retraite et d’assurer un haut niveau de solidarité, cet amendement vise à porter le montant du minimum de retraite (minimum contributif) pour une carrière complète à 100 % du SMIC net dès le 1er janvier 2023.
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