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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS712 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
I. – L’article L. 6112‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le principe d’égalité d’accès mentionné au premier alinéa comprend la garantie de pouvoir accéder à un établissement de santé mentionné à l’article L. 6112‑3, exerçant une activité de médecine, de chirurgie et d’obstétrique, situé à moins de trente minutes en transport motorisé. »
II. – L’application du I ne peut avoir pour effet de réduire le nombre d’établissements publics de santé existants à la date de promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Dans ce chapitre du PLFSS intitulé « renforcer l’accès aux soins », il convient pour les auteurs de cet amendement de poser en préalable les conditions d’un réel accès aux soins qui consiste à garantir l’accès à un établissement de santé à moins de 30 minutes du domicile en transports motorisés.
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