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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1297 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 49
Le deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « afin de garantir la répartition optimale des futurs professionnels de santé sur le territoire au regard des besoins de santé » ;
2° À la troisième phrase, les mots : « des capacités de formation et » sont supprimés ;
3° À la dernière phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et sociales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement pose le principe selon lequel la répartition optimale sur le territoire des futurs médecins doit être une préoccupation prise en compte dès le stade de la formation. Il s'agit ainsi de territorialiser les capacités d’accueil des formations en médecine en partant des besoins de santé des territoires.
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