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Les interventions de Pierre Dharréville sur ce dossier

281 amendements trouvés


13/10/2023 — Amendement N° AS1703 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Monnet

L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque...

13/10/2023 — Amendement N° AS1895 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bid...

I. – Le1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributi...

13/10/2023 — Amendement N° AS1903 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Maillot

I. – Le1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributi...

13/10/2023 — Amendement N° AS1708 au texte N° 1682 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Monnet

Après l’article 22, insérer un article ainsi rédigé : I-. A titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur trois régions comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique l'Etat peut autoriser les assurés à désigner une équipe de soi...

13/10/2023 — Amendement N° AS2832 au texte N° 1682 - Article 35 (Rejeté)
M. Monnet, M. Dharréville

À l’alinéa 19, après le mot : « considérée, », insérer les mots : « pour lesquelles la valeur ajoutée du médicament est incertaine du fait de l’immaturité des données au moment de l’évaluation et ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, a pour objectif d’améliorer les conditions de mise en...

13/10/2023 — Amendement N° AS1545 au texte N° 1682 - Article 31 (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Monnet

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de l’Établissement français du sang en matière d’agrandissement de son parc de machines d’aphérèses, de recrutement et de formation de personnels inf...

13/10/2023 — Amendement N° AS1543 au texte N° 1682 - Article 20 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Monnet

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « 2° Après la tenue de négociations conventionnelles entre les organismes d’assurance maladie et les professions de santé, le montant des tarifs (le reste sans changement...). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les négociations conventionnelles dans le cadre de la fixation des ta...

13/10/2023 — Amendement N° AS1783 au texte N° 1682 - Article 37 (Irrecevable)
M. Monnet, M. Dharréville

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le I de l’article L. 314‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les forfaits globaux mentionnés au 1° et au 2° du présent article sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice national des prix à la consommation dans des conditions fixées par d...

13/10/2023 — Amendement N° AS1706 au texte N° 1682 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Monnet

L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après : « - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ; « - S...

13/10/2023 — Amendement N° AS1897 au texte N° 1682 - Article 28 (Irrecevable)
M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bid...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

13/10/2023 — Amendement N° AS1744 au texte N° 1682 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Monnet

Après l’article 23, insérer l’article suivant : Le III de l’article 40 de la loi 2000-1257 du 23 décembre 2000, modifié par la loi 2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 49 (V) est complété par un 4ème alinéa : Le fonds peut financer les dépenses engagées pour moderniser, restructurer, adapter l’offre de soins des structures d’exercice regroupé...

13/10/2023 — Amendement N° AS2464 au texte N° 1682 - Article 35 (Rejeté)
M. Monnet, M. Dharréville

À l’alinéa 7, après le mot : « engagement », insérer le mot : « contractuel ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, a pour objectif d’améliorer les conditions de mise en œuvre du régime temporaire de prise en charge de certains médicaments en fin d'accès précoce. L'amendement prévoit une ...

13/10/2023 — Amendement N° AS1539 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Monnet, M. Dharréville

I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ». II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 241-13 est abrogé ; 2° Au II de l’arti...

13/10/2023 — Amendement N° AS2011 au texte N° 1682 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Monnet

"Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités d'extension du champ de l’allocation journalière du parent aidant (AJPA) aux parents touchant par ailleurs le complément ou la majoration de l’AEEH, l’AAH ou la PCH." Exposé sommaire : En écho à des pré...

13/10/2023 — Amendement N° AS1769 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Monnet

Insérer l'article suivant : Le 1° de l’article L.223-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après les mots « et des familles » est inséré la phrase suivante : « Dans ce cadre, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie garantit une équité de financement quels que soient les statuts juridiques de ces établissements ou se...

13/10/2023 — Amendement N° AS1892 au texte N° 1682 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Monnet, M. Dharréville

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité que les assurés sociaux bénéficient d'une indemnité compensatrice de pertes de salaires en cas de traitement lié à une affection prévue à l'article D 160-4 du Code de la sécurité socia...

13/10/2023 — Amendement N° AS2833 au texte N° 1682 - Article 35 (Rejeté)
M. Monnet, M. Dharréville

À l’alinéa 7, après le mot : « France, », insérer les mots : « après consultation des associations de patients concernées, ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, a pour objectif d’améliorer les conditions de mise en œuvre du régime temporaire de prise en charge de certains médicaments en...

13/10/2023 — Amendement N° AS2248 au texte N° 1682 - Article 9 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Monnet

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Cet alinéa 38 à l'article 9 pose un certain nombre de difficultés. En effet, il pose des conditions restrictives extrêmement floues au maintien de l'affiliation au régime spécial de retraite des électriciens gaziers après le 1er septembre et ces restrictions ne seront exactement connues qu'à publicatio...

13/10/2023 — Amendement N° AS1587 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Monnet, M. Dharréville

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport détaille le nombre d’...

13/10/2023 — Amendement N° AS1852 au texte N° 1682 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Monnet, M. Dharréville

Insérer l'article suivant : L’article L162-21-3 est modifié comme suit : Après le 2e alinéa, il est inséré l’alinéa suivant : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’ONDAM en foncti...