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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1708 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 22
Après l’article 22, insérer un article ainsi rédigé :
I-. A titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur trois régions comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique l'Etat peut autoriser les assurés à désigner une équipe de soins traitante qui assure une mission de prévention, de suivi et de recours. La désignation d’une équipe de soins traitante est réputée emporter les mêmes règles que celles d’un médecin traitant au sens de l’article L.162-5-3 du code de la sécurité sociale.
II-. Ces équipes sont notamment composées d’un médecin, d’un infirmier en pratique avancée ou le cas échéant d’un infirmier, d’un pharmacien et d’un assistant médical.
II- Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation, les régions concernées par cette expérimentation ainsi que les conditions d'évaluation de l'expérimentation en vue d'une éventuelle généralisation.
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu de propositions formulées par la Mutualité française et propose d'expérimenter le dispositif d’équipe de soins traitante. Cette dernière aurait pour mission :
* d'offrir un premier niveau de prévention et de recours aux soins et assurer le suivi des patients.
* de imiter le renoncement aux soins et/ou une prise en charge tardive.
* de limiter le nomadisme médical et réduire les actes redondants.
* de faciliter l’organisation de la permanence des soins en soirée et le week-end.
* d'alléger la charge des médecins en confiant certains actes à d’autres professionnels de santé.
* d'optimiser le temps médical et décharger les praticiens des tâches administratives chronophages.
L’équipe de soins traitante est constituée par le patient lui-même, qui choisit des professionnels qu’il connait, en qui il a confiance. Si le patient n’en connait pas, il lui en sera proposé à l’échelle de la CPTS de son territoire.Cette équipe serait constituée a minima d’un médecin traitant, d’un assistant médical, d’un infirmier (et/ou IPA) et d’un pharmacien. En fonction de ses besoins, le patient pourra y inclure une sage-femme et/ou un masseur kinésithérapeute et/ou un orthophoniste et/ou des médecins spécialistes. L’équipe de soins traitante complèterait le dispositif actuel du médecin traitant.
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