Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1892 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité que les assurés sociaux bénéficient d'une indemnité compensatrice de pertes de salaires en cas de traitement lié à une affection prévue à l'article D 160-4 du Code de la sécurité sociale lorsque celui-ci entraîne une interruption partielle de travail.
Exposé sommaire :
La situation telle qu’elle nous l’a été décrite par l’APF France Handicap témoigne d’une grande difficulté pour les personnes atteintes de maladies chroniques à se maintenir dans l’emploi. En effet, les salariés nécessitant des soins itératifs, tels que la dialyse, la chimiothérapie ou encore la kinésithérapie pour les personnes atteintes de mucoviscidose, sont amenés à recevoir des soins lourds et parfois plusieurs fois par semaine. Or, la législation actuelle permet mal de concilier ces besoins avec le maintien dans une activité professionnelle. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent un rapport étudiant les conditions sous lesquelles il serait possible d'indemniser les salariés souffrant d'une maladie chronique et contraints à des absences pour soins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.