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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2011 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
"Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités d'extension du champ de l’allocation journalière du parent aidant (AJPA) aux parents touchant par ailleurs le complément ou la majoration de l’AEEH, l’AAH ou la PCH."
Exposé sommaire :
En écho à des préoccupations formulées par l'UNAF, cet amendement vise à interroger les dispositions actuelles du code de la sécurité sociale qui prévoient différentes situations dans lesquelles l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) n’est pas cumulable avec le complément et la majoration de l’AEEH, l’AAH ou l’élément dédommagement de la PCH.
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