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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1587 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport détaille le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes présentant un déficit à la fin de l’année 2023, ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation des paiements. Le rapport présente des pistes d’amélioration de la situation de ces établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en difficulté.
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu de propositions formulées par Nexem, principale organisation professionnelle représentant les employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif. Il vise à assurer l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui détaille le fonctionnement financier et administratif des EHPAD.
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