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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1744 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 23
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
Le III de l’article 40 de la loi 2000-1257 du 23 décembre 2000, modifié par la loi 2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 49 (V) est complété par un 4ème alinéa :
Le fonds peut financer les dépenses engagées pour moderniser, restructurer, adapter l’offre de soins des structures d’exercice regroupé mentionnées à l’article L 6323-1 du code de la santé publique et à l’adaptation de leur offre.
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu de propositions formulées par la Mutualité française et la FEHAP, vise à préciser explicitement le soutien apporté par le FMIS aux centres de santé.
Le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) peut financer les dépenses d’investisse-ments des structures d’exercice regroupé (article 40 de la LFSS pour 2021).
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