Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1543 (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« 2° Après la tenue de négociations conventionnelles entre les organismes d’assurance maladie et les professions de santé, le montant des tarifs (le reste sans changement...). »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir les négociations conventionnelles dans le cadre de la fixation des tarifs des rendez-vous de prévention.
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