Amendement N° AS1769 (Irrecevable)

Cet amendement, issu de propositions formulées par la Mutualité Française et la FEHAP, vise à corriger les inégalités de traitement entre acteurs du secteur médico-social en créant une obligation d’équité de traitement entre les statuts juri-diques qui s’imposera à la CNSA dans les mécanismes d’allocation des ressources. .En effet, les revalorisations salariales du Ségur de la santé ont montré les difficultés de transposition de ces mesures accordées initialement pour le secteur public au secteur privé non lucratif alors que les professionnels participent, au même titre, à une mission d’intérêt général. Il en est de même pour le financement de la prime Grand Age pour laquelle l’iniquité de traitement se traduit sur plusieurs plans :

- Au niveau de la temporalité, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2020 pour les agents du secteur public et seulement au 1er juin 2021 pour les salariés des établissements et services FEHAP ;

- Au niveau du montant. En effet, cette prime est d’un montant mensuel brut de 118 euros pour un temps plein dans le secteur public alors que ce montant est de seulement 70 euros pour les salariés des établissements et services de la FEHAP. Une poursuite de la montée en charge de la mesure était initialement prévue en 2022 puis en 2023, avec pour objectif d’atteindre le montant “cible” de la prime à hauteur de 118 euros en 2023. Cette montée en charge n’a jamais été effectuée.