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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1783 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le I de l’article L. 314‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les forfaits globaux mentionnés au 1° et au 2° du présent article sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice national des prix à la consommation dans des conditions fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte l'inflation dans le budget des EHPAD en indexant leurs ressources sur l’inflation.
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