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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18105 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES.
I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’allègement de cotisations patronales lié au « CICE » aux entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2024.
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