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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18097 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Dharréville, les membres du groupe GDR - NUPES.
Au plus tard le 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre et la nature des recours auprès de la commission nationale chargée d’examiner les demandes relatives à la retraite anticipée des travailleurs en situation de handicap afin de mesurer les effets des dispositions du 2° du I de l’article 8 de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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