Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

A l'alinéa 32, substituer au mot : « décret » les mots : « un décret ne pouvant créer des conditions d’accès à la retraite plus défavorables et plus inéquitables que celles en vigueur avant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative pour 2023 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi procède par voie de décret en de t...

Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. – La première phrase de l’article L. 921‑4 du code de l’éducation est complétée par les mots : »ou s’ils formulent une demande de départ à la date de leur anniversaire« . » Exposé sommaire : Aux termes des dispositions précitées, les personnels enseignants appartenant aux corps d...

Après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant : « Pour la Constitution et la liquidation des droits à pension des sapeurs-pompiers volontaires dans le régime de retraite de base obligatoire auprès duquel ils sont affiliés, s’ajoutent aux services effectifs, une bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé. Le décompte...

À la fin de l’alinéa 98, supprimer les mots : « dans la limite de cinq annuités ». Exposé sommaire : Cet amendement a été rédigé en concertation avec le service juridique de la Maison des Sapeurs-pompiers. Il vise à garantir les droits de tous les sapeurs-pompiers professionnels à bénéficier de la bonification de temps de service au titre de...

Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « Dans l’objectif stratégique numéro 2 de la Revue nationale stratégique 2022, il est indiqué l’importance d’une France unie et résiliente "en assurant la cohésion nationale" . Cette cohésion et la préservation de valeurs portent notamment sur le système de la sécurité sociale qui a été mi...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Plutôt que de proposer une politique de soutien aux salariés et aux emplois pour les plus jeunes et pour les plus anciens ambitieuse, le Président de la République a proposé de mettre en place un Service national universel et de doubler le nombre de réservistes dans les Armées, passant d...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « À titre de comparaison, le budget des Armées augmente de 7,5 milliards d’euros tous les deux ans entre 2022 et 2024, et il augmentera ensuite de 5 milliards d’euros par an d’ici 2030 pour atteindre les 413 milliards d’euros promis dans la Loi de programmation militaire. » Exposé sommaire : Il es...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes : « Ce contexte d’inflation a été alimenté par de très importants dérèglements géopolitiques, notamment du fait de l’invasion par la Russie de l’Ukraine. L’exécutif français, par son inaction, contribue à entretenir cette inflation, notamment en refusant de sanctionner ...

Après la sixième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Le deuxième objectif stratégique de la Revue nationale stratégique parue en 2022 porte sur la "force morale" des Français, "c’est-à-dire celle d’une France unie et résiliente" (RNS p.8). Or, il semble que près de 70 % des Français soient opposés à cette réforme, et que près ...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Le solde négatif total pour la branche Maladie pour les quatre années 2023, 2024, 2025 et 2026 serait de 20,8 milliards d’euros. Par comparaison, l’augmentation annuelle du budget des armées serait, selon les projections de la loi de programmation militaire 2024‑2030, pour la même période, d’envi...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Le solde négatif total pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale consolidés pour les trois années 2024, 2025 et 2026 serait de 40,8 milliards d’euros, ce qui correspond à seulement 27 % du budget des Armées selon les projections de la loi de programmation militaire 2024‑2030 visan...

Avant la dernière phrase de l’alinéa 27, insérer les trois phrases suivantes : « À titre de comparaison, 12,1 milliards d’euros représenteront, selon les projections de la loi de programmation militaire pour 2026 environ 22 % du budget des Armées. Pour 2030, cette même somme de 12,1 milliards d’euros représentera à peine 16,5 % du budget des A...

Avant la dernière phrase de l’alinéa 27, insérer les deux phrases suivantes : « À titre de comparaison, 2,6 milliards d’euros de déficit correspondent à la moitié du budget de la dissuasion nucléaire française pour 2023. L’ordre de grandeur et les enjeux politiques associés à la branche sont donc à mettre en perspective avec les objectifs poli...

Après la sixième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « La notion de déficit élevée reste toutefois relative, puisque 1,2 milliards d’euros de déficit correspondent au coût de seulement 10 missiles stratégiques M51 qui portent les charges nucléaires françaises, et dont 16 modèles de M51 équipent chaque sous-marin nucléaire lanceu...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « À titre de comparaison, 18,9 milliards d’euros correspondent à l’augmentation du budget du ministère des Armées entre 2019 et 2026, qui sera passé de près de 36 milliards d’euros par an à 54 milliards d’euros selon les projections de la prochaine loi de programmation militaire. » Exposé sommaire ...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Pour information, 12,3 milliards d’euros correspondent au coût de deux années de la dissuasion nucléaire française, et peut-être d’une seule année de la dissuasion nucléaire française en 2030. » Exposé sommaire : Il est important de comparer les volumes budgétaires mentionnés dans la présente ...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Pour information, 3,2 milliards d’euros correspondent au cout de deux sous-marins nucléaire d’attaque de la classe SUFFREN, dont les 6 ont coûté 9 milliards d’euros. » Exposé sommaire : Il est important de comparer les volumes budgétaires mentionnés dans la présente annexe afin d’être en mesure...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Pour information, 1,2 milliards d’euros correspondent à 10 missiles balistiques à tête nucléaire français "M51" utilisés sur les sous-marins lanceurs d’engin (SNLE). Pour information, lorsqu’un SNLE est en mer, il en emporte 16 avec lui. » Exposé sommaire : Il est important de comparer les volu...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Il est important de comprendre que le choix politique du Président de la République a été de dévoiler les détails de la présente loi la même semaine où a été présentée la loi de programmation militaire 2024‑2030 qui coutera aux citoyens français 413 milliards d’euros sur la période. » Exposé som...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Le budget des Armées en 2030 sera d’environ 70 milliards d’euros, soit le double du budget des Armées de 2018. Lorsqu’une volonté politique est exprimée, les questions budgétaires ne sont pas une contrainte absolue. » Exposé sommaire : Il est important de comparer les volumes budgétaires mentio...