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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18139 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 18121 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Dharréville.
Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur est minorée en fonction du respect des dispositions en matière de lutte contre les discriminations. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à conditionner les exonérations sur les bas salaires dit « allègements Fillon » au respect de la mise en oeuvre des dispositions en matière de lutte contre les discriminations.
Nous tenons à rappeler ici qu’en 2023 les allègements et les exonérations représenteront un manque à gagner de 19 milliards d’euros pour la branche Retraites de notre Sécurité sociale, alors que le déficit sera lui de 3,6 milliards d’euros selon les chiffres de la dernière LFSS.
Nous proposons ainsi de revenir sur ces cadeaux faits aux entreprises sans aucune contrepartie, plutôt que de demander aux travailleurs aux métiers les plus durs, aux carrières hachées, aux femmes, de travailler jusqu’à 64 ans.
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