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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18249 (Rejeté)
(16 amendements identiques : CF245 CF244 CF243 1524 2430 4803 5566 6104 6313 9473 13025 17044 17826 18050 19163 20346 )
Publié le 2 février 2023 par : Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Le I de l’article L. 135‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du troisième alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – L’article 19 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « les articles 14 à 17 » sont remplacés par les mots : « l’article 14 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le taux des contributions instituées par les articles 15 à 17 est fixé à 1,2 % pour l’année 2023 et à 0,82 % à compter de l’année 2024. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réaffecter la contribution du Fonds de réserve des retraites (FRR) à la CADES vers le financement du système de retraites.
Le FRR, créé en 2001 afin de pallier aux déséquilibres issus des évolution démographique (papy boomnotamment) a largement été dévoyé de sont objet initial.
Chaque année, un prélèvement est opéré sur celui-ci afin de financement le remboursement de la dette sociale (CADES), qui a été artificiellement gonflée en 2021 suite à la crise covid.
Avec cet amendement, notre groupe dénonce à la fois le dévoiement du fonds des réserves des retraite et l’attribution à la CADES de près de 92 milliards d’euros de dette supplémentaire en 2021.
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