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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18750 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, M. Nadeau, M. Rimane, M. Sansu, M. Roussel, M. Tellier, M. Wulfranc, M. William.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 10
L’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 751‑1 », sont insérés les mots : « durant six mois et un jour, sur une durée de trente-six mois, et » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux allocataires de l'ASPA de justifier d'une résidence sur le territoire national sur un temps plus long que celui prévu actuellement.
Les rédacteurs de cet amendement valident la nécessité de présence sur le territoire pour jouir d'une prestation sociale. Cela étant, les personnes âgées immigrées retraitées sont lourdement pénalisées par cette règle, notamment lorsqu'ils ont décidé de rejoindre leur pays d'origine pour leur retraite.
Cet amendement vise donc à permettre aux allocataires de l'ASPA de justifier d'une présence de 6 mois et un jour sur 36 mois, contrairement aux 6 mois et un jour sur un an, prévus actuellement.
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