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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18816 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« votées »
les mots :
« imposées par voie de l’article 49‑3 de la Constitution ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle.
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