Publié le 2 février 2023 par : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Jumel, M. Maillot, M. Monnet, M. Lecoq, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Cet amendement vise à supprimer la désocialisation des heures supplémentaires. Non comptabilisées comme des exonérations, la défiscalisation des heures supplémentaires ou de certaines primes conduit à réduire les ressources de la Sécurité Sociale, à fortiori la caisse d’assurance vieillesse.
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