Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Le titre II du livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Victimes des essais nucléaires « Art. L. 83‑1. – I. – Pour les fonctionnaires civils et les militaires qui sont reconnus comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition...

I. – Après l’article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 50‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 50‑1. – I. – Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et l’orphelin du fonctionnaire civil décédé et qui est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d...

I. – Le premier alinéa du III de l’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « plafond », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « ne peut être inférieur à 8 000 euros pour les fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et mili...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES. Or, le fait d’avoir inscrit la dette « covid » en tant que dette sociale est très contest...

I. – À l’alinéa 48, substituer au mot : « douze » le mot « dix ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « XXVI. – L’article 35 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est abrogé. « XXVII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour l’année 2023, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est nul. « II. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes affectées à la branche Maladie sont augmentées de 17,7 milliards d’euros. « III. - Pour l’année 2023, les prévisions de recettes ...

Supprimer l’alinéa 3 Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES. Or, le fait d’avoir inscrit la dette « covid » en tant que dette sociale est très contestab...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES. Or, le fait d’avoir inscrit la dette « covid » en tant que dette sociale est très contesta...

L’article 14 de la loi n° 91‑715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, est complété par les mots : « dont la publication intervient avant le 30 juin 2023 ». Exposé sommaire : Ce projet inique de réforme des retraites impactera tous les fonctionnaires, dont les professeurs. Les enseignants et enseig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contester le tableau d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale dans sa présentation actuelle.

I. - A la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 231,2 » le montant : « 232 » II. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « -7,2 » le montant : « -6,4 » III. - En conséquence, à la quatrième ligne de la deuxième colonne du tablea...

Supprimer les alinéas 16 à 59. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à l'application de la présente réforme aux fonctionnaires.

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à l'application de la réforme aux agents de la fonction publique et du décalage de l'âge légal de départ à la retraite pour les catégories actives et super actives

Supprimer l’alinéa 30. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à l'application de la réforme aux agents de la fonction publique et du décalage de l'âge légal de départ à la retraite pour les catégories actives et super actives

I. - A la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 231,2 » le montant : « 240,4 » II. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « - 7,2 » le montant : « 2 » III. - En conséquence, à la quatrième ligne de la deuxième colonne du tablea...

I. - A la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 231,2 » le montant : « 238,4 » II. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « - 7,2 » le montant : « 0 » III. - En conséquence, à la quatrième ligne de la deuxième colonne du même t...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport évaluant l’impact de la mise en œuvre de la même présente loi cumulée à la suppression de l’indemnité temporaire de retraite mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances recti...