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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17126 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme K/Bidi, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc, M. William.
L’article 14 de la loi n° 91‑715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, est complété par les mots : « dont la publication intervient avant le 30 juin 2023 ».
Exposé sommaire :
Ce projet inique de réforme des retraites impactera tous les fonctionnaires, dont les professeurs. Les enseignants et enseignantes doivent faire face depuis de trop nombreuses années à des conditions de travail dégradées : suppression de postes, gel des salaires, augmentation du temps de travail, paritarisme supprimé, liberté pédagogique plus que menacée, violences étouffées ou encore manque d’adultes pour accompagner tous les élèves.
Le report de l’âge légal de départ en retraites ne fera qu’accentuer ces difficultés, elle approfondira également la crise de recrutement qui touche la profession.
Cet amendement vise à élargir les droits à la retraite des enseignants. La loi de 1991 prévoit que les enseignants qui étaient allocataires pendant leur première année à l’institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) doivent pouvoir bénéficier des dispositions prévues par la loi et se voir octroyer une année supplémentaire pour la Constitution et la liquidation du droit à pension de retraite. Le décret permettant l’application de ce droit n’est jamais paru. Cet amendement vise à imposer une date limite à la publication de ce décret.
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