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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17064 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 16734 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Brotherson, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport évaluant l’impact de la mise en œuvre de la même présente loi cumulée à la suppression de l’indemnité temporaire de retraite mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à accompagner concrètement une réflexion inachevée depuis 15 ans. Cette demande de rapport est l’occasion de proposer des solutions au Gouvernement, au Parlement et aux fonctionnaires concernés.
Les fonctionnaires de Polynésie française, de Wallis et Futuna et de Nouvelle Calédonie, demande la suspension de la suppression de l’indemnité temporaire de retraite qui devrait intervenir en 2028. La crise du COVID et l’augmentation exponentielle des prix des matières premières dans les collectivités susvisées (+7 % sur les prix des aliments avec déjà une différence de prix par rapport à la métropole de plus de 39 %) nous oblige. La réforme annoncée pour 2023 par le Gouvernement national cumulée à la suppression de l’ITR donnerait un taux de remplacement pouvant aller en deçà de 30 % pour les retraités.
Il serait irresponsable de précipiter des débats, avec les partenaires sociaux locaux enclins à la discussion, alors que la suppression de l’ITR avance et qu’elle est précédée d’une baisse progressive particulièrement douloureuse en cette période. Les représentants syndicaux souhaitent cette suspension et précisent également que le gel de l’ITR à son niveau de 2018 est un signe de leur bonne foi alors qu’il s’agit déjà d’une division par deux de son montant par rapport à 2009.
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