Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17254 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Brotherson, M. Chailloux, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I. – Le premier alinéa du III de l’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « plafond », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « ne peut être inférieur à 8 000 euros pour les fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite qui résident en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle Calédonie. » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les fonctionnaires de Polynésie française, de Wallis et Futuna et de Nouvelle Calédonie, demande la suspension de la suppression de l’indemnité temporaire de retraite qui devrait intervenir en 2028. La crise du COVID et l’augmentation exponentielle des prix des matières premières dans les collectivités susvisées (+7 % sur les prix des aliments avec déjà une différence de prix par rapport à la métropole de plus de 39 %) nous oblige. La réforme annoncée pour 2023 par le Gouvernement national cumulée à la suppression de l’ITR donnerait un taux de remplacement pouvant aller en deçà de 30 % pour les retraités.
Il serait irresponsable de précipiter des débats, avec les partenaires sociaux locaux enclins à la discussion, alors que la suppression de l’ITR avance et qu’elle est précédée d’une baisse progressive particulièrement douloureuse en cette période. Les représentants syndicaux souhaitent cette suspension et précisent également que le gel de l’ITR à son niveau de 2008 est un signe de leur bonne foi alors qu’il s’agit déjà d’une division par deux de son montant par rapport à 2009.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.