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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17260 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Chailloux, M. Brotherson, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« dix-sept »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer au mot :
« dix-sept »
le mot :
« quinze ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 98, substituer au mot :
« dix-sept »
le mot :
« quinze ».
IV. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« XXVI. – L’article 35 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est abrogé.
« XXVII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXIX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour but de réduire la durée de services effectifs nécessaire en catégorie active de la fonction publique pour pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée.
Les emplois de la catégorie active de la fonction publique sont des emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles qui justifient un départ anticipé à la retraite 5 ans avant l'âge légal. Certaines catégories actives dites « super-active » ou « insalubre », disposent même de la possibilité de pouvoir partir à la retraite 10 ans plus tôt.
Néanmoins, pour bénéficier du départ anticipé à la retraite, ces fonctionnaires doivent totaliser une durée minimale de services accomplis en catégorie « active » ou « super-active ». Avant 2010, cette durée minimale était de 10 ans, 12 ans ou 27 ans selon l'emploi concerné. Depuis la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, cette durée a été augmentée de 2 ans, portant ainsi cette durée à 12 ans, 17 ans ou 27 ans.
Ainsi, le présent amendement a pour objectif de rétablir la durée de services effectifs d'avant la réforme des retraites de 2010, en la réduisant de 17 ans à 15 ans, notamment aux sapeurs pompiers, ingénieurs de la navigation aérienne. Cette décision se justifie :
- Au regard des conditions de travail difficiles dans lesquelles la catégorie « active » et « super active » doit évoluer. Réduire la durée de services effectifs leur permettra de travailler moins longtemps dans des conditions précaires.
- Pour contrebalancer le poids que représentera le report de l’âge légal de départ à la retraite de 57 ans à 59 ans pour les catégorie active et 52 ans à 54 ans pour les catégories « super-active ».
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