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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 323 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Le Fur, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cordier, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, Mme Louwagie, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Brigand, M. Bony, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, M. Dubois, M. Viry, M. Ray.
Texte de loi N° 1943
Article 4
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 4 introduit une dérogation à l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Ainsi, par dérogation, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554‑3, au demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de la protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative.
Cet article peut constituer un véritable appel d'air, c'est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.
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