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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 329 (Sort indéfini)
Publié le 6 décembre 2023 par : M. Le Fur, Mme Gruet, M. Cordier, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Ray.
Texte de loi N° 1943
Article 12 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » »
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit d’exclure les jeunes majeurs faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) de l’obligation de prise en charge imposée aux départements s’appliquant à tous majeurs âgés de moins de 21 ans et aux mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisant, lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité.
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