Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943

Amendement N° 507 (Irrecevable)

Publié le 6 décembre 2023 par : M. Pauget, M. Taite, M. Forissier, Mme Alexandra Martin, Mme Tabarot.

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Texte de loi N° 1943

Article 1er A

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« peuvent faire »

le mot :

« font ».

Exposé sommaire :

Septembre 2019, le Président de la République, Emmanuel Macron appelait à regarder l'immigration "en face" par un débat annuel au Parlement sur le sujet.

Désormais proposé par Les Républicains au Sénat, qui ont transformé la possibilité d'avoir un débat annuel facultatif sur l'immigration voulue par le Gouvernement, en une obligation faite au Parlement de débattre annuellement sur les orientations de la politique nationale d'immigration, cet amendement propose de rétablir le caractère obligatoire du débat parlementaire annuel sur la politique d'immigration qui vient d'être supprimée en Commission des Lois de l'Assemblée nationale.

Alors que 86% des français disent attendre des réponses fortes face aux défis de l'immigration, dont les dérives pourraient conduire le gouvernement à régulariser massivement les milliers de clandestins qu'il n'a su expulser, et considérant le refus de toute perspective de référendum sur l’immigration annoncé le 17 novembre dernier par le Président de la République, cet amendement constitue la seule alternative qui permettra d'avoir un débat annuel sur l'immigration en France. Tel est le sens de cet amendement de transparence que nous devons aux français comme aux étrangers, que je vous propose d'adopter.

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