Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Présentation)

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots et la phrase suivante : « de faciliter les démarches administratives des porteurs de projets en attirant leur attention sur les recommandations préconisées par les pouvoir publics, de coordonner les travaux des services chargés de l’instruction des autorisations et de faire un bilan annuel de l’instructio...

L’article L. 621‑32 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la référence : « I » ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – L’autorisation mentionnée au I fait l’objet d’un avis simple de l’architecte des bâtiments de France lorsqu’elle concerne les installations de production de chal...

Rédiger ainsi le titre I^er : « Mesures de simplification et de planification territoriale visant à accélérer et coordonner les implantations de projets d’énergies renouvelables et les projets industriels nécessaires à la transition énergétique ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’intégration des principaux objets du Titre I

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de correction juridique. Cet amendement supprime le renvoi à un décret en Conseil d’État des modalités d’application de l’article du code général de la propriété des personnes publiques créé par l’article 13 bis. Celui-ci n’est pas nécessaire car les dispositions sont d’application im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1^er CA prévoit que les projets de parcs éoliens terrestre soient soumis à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) lorsqu’ils entrent dans le champ de visibilité, soit d’un monument historique, soit d’un site patrimonial remarquable, et situés dans un périmètre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article 1^er CB qui subordonne l’implantation des éoliennes situées à moins de 1500 mètres des habitations à un contrôle effectif des nuisances sonores au regard des objectifs du code de la santé publique. Le bruit des éoliennes est déjà régleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la rédaction issue de l’examen du texte en séance publique, deux articles ont pour objet la planification territoriale du déploiement des énergies renouvelables : les articles 1^er A et les articles 3. Ces articles sont placés dans deux titres différents, ce qui nuit d’autant plus à la l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1^er ter fragilise l’instruction des projets en limitant la possibilité pour les services instructeurs de rejeter une demande d’autorisation en cours de phase d’examen au premier mois de cette phase. Contrôler la recevabilité d’un dossier de projet d’énergies renouvelables p...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de leurs », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce décret fixe également la limite dans laquelle la dotation initiale à ce fonds peut être imputée aux charges des missions des services publics de l’énergie. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 121‑7 du code de l’énergie est c...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑8‑1, après le mot : « maritime », sont insérés les mots :« ainsi que le Conseil national de la mer et des littoraux ». Exposé sommaire : L’article L. 121‑8-1 du code de l’environnement précise que lorsque le ministre chargé de l’énerg...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de l’autorisation ou du contrat », les mots : « d’autorisations ou de contrats ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , mentionné à l’article L. 2331‑1, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1^er quater impose une concertation préalable pour les projets qui donnent lieu à une évaluation environnementale systématique et donc à une enquête publique. Or, cet article pourrait alourdir la procédure en rendant une telle concertation obligatoire, y compris pour des pro...

Supprimer l’alinéa 38. Exposé sommaire : Amendement de correction juridique. L’article 14 crée un titre II ter dans l’ordonnance du 8 décembre 2016 pour poser des règles relatives à l’immatriculation, au contrôle et à la sécurité des éoliennes en mer. Or le I bis modifie l’article L. 712‑1 du code de l’environnement, qui concer...

À l’alinéa 33, substituer au mot : « françaises », le mot : « ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « cette mise en demeure dans le délai qu’elle a fixé, l’autorité administrative compétente », les mots : « une mise en demeure mentionnée au I dans le délai que l’autorité administrative compétente a fixé, elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article Premier du projet de loi comporte une vraie régression en matière de participation du public. Le 3° du I réduit à néant la portée de l’article 181‑9 du code de l’environnement concernant la possibilité de rejet de la demande à l’issue de la phase d’examen. Actuellement l’administration peut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement retire de l’article 5 les dispositions qui modifient le régime contentieux des autorisations environnementales en rendant les recours plus compliqués (obligation de notification des recours à peine d’irrecevabilité) ou en contraignant le travail du juge administratif (absence d’économie ...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement peut favoriser les opérations d’aménagement des infrastructures portuaires nécessaires au développement des projets de production d’énergies renouvelables en mer, pour les ports mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 5311‑1 du code des transports. » Exposé sommaire : Le développement des énergies...