Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 7)

Compléter l’alinéa 167 par les mots suivants : « et devra prendre en compte les progrès et les potentiels du développement de l’intelligence artificielle. » Exposé sommaire : Le monde de la Justice ne peut pas ignorer l’opportunité que constitue l’intelligence artificielle : il faut s’en saisir pour améliorer le service public de la Justice ...

Après l’alinéa 286, insérer l’alinéa suivant : « Dans le but de renforcer leurs compétences, le ministère de la justice mettra à la disposition des magistrats du corps judiciaire une offre de formations, incluant des modules pratiques, sur les enjeux économiques et financiers de la vie des entreprises. » Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Après l’alinéa 265, insérer les alinéas suivants : « 2.4.1.1.1 Audience de règlement amiable « L’audience de règlement amiable sera introduite tant dans le cadre de la procédure écrite ordinaire que de la procédure de référé devant le tribunal judiciaire. « Le président de l’audience d’orientation, le juge de la mise en état, le juge du fond...

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « placée en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté » le mot : « détenue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le 14° de l’article L. 142‑1‑1 du code des juridictions financières, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « « 15° L’Agence française anticorruption. » » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la cohérence entre d’une part les fonctions de contrôle...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « et la pédagogie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « au sein des » les mots : « dans les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 149, insérer l’alinéa suivant : « 9 – Des mesures sont mises en œuvre pour garantir que les usages de l'intelligence artificielle dans le monde de la justice préservent absolument le pouvoir de décision des magistrats. » Exposé sommaire : Si la justice ne peut ignorer les opportunités offertes par l'intelligence artificielle, ...

À l’alinéa 338, substituer au mot : « visant » les mots : « , qui vise ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 10, après le mot : « fonctions », insérer les mots : « d’un conseiller prud’homme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 23, substituer au mot : « défini », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « les ressorts » les mots : « l’un des conseils de prud’hommes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – L’article 8 bis entre en vigueur à compter du premier renouvellement des conseillers prud’hommes qui suit la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit l’entrée en vigueur des dispositions imposant aux conseillers prud’hommes de dépo...

I. – À l’alinéa 12, avant le mot : « pour », insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer la mention : « II. – ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer la mention : « III. – ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 21, insérer la référence : « IV ». Exposé sommaire : Ame...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , dans la limite de » les mots : « jusqu’à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des personnels de directions et ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « les personnes morales de droit public » les mots : « l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ». Exposé sommaire : Le présent amendement recentre l'exonération des personnes morales de droit public sur l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « II. bis – Par exception au II, le tribunal des activités économiques et son président ne sont pas compétents pour connaître des procédures d’alerte, amiables et collectives des associations ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif au sens de l’article ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 172, substituer au mot : « spécialisés » le mot : « spécialisées ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel.