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Les interventions de Philippe Pradal sur ce dossier

359 amendements trouvés


19/06/2023 — Amendement N° CL848 au texte N° 1346 - Article 3 (Adopté)
M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Il n’est pas non plus applicable lorsque la personne a été placée en garde à vue pour une ou plusieurs infractions commises contre une ou plusieurs personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public ou qu’elle allègue avoir été victime de violences d...

19/06/2023 — Amendement N° CL845 au texte N° 1346 - Article 3 (Adopté)
M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « pénal », insérer les mots : « autres que ceux relevant des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du présent code ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21. Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement précise l’articulation entre les régimes de perquisitions de nuit applica...

19/06/2023 — Amendement N° CL880 au texte N° 1346 - Article 1er (Adopté)
M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier

À l’alinéa 144, substituer au mot : « système » le mot : « de systèmes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

19/06/2023 — Amendement N° CL937 au texte N° 1346 - Article 12 (Adopté)
M. Terlier, M. Balanant, M. Pradal

Supprimer les alinéas 14 à 39. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'instauration d'un conseil de juridiction au Conseil d’État, dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, ainsi qu'à la Cour de cassation, eu égard aux spécificités de ces juridictions.

19/06/2023 — Amendement N° CL748 au texte N° 1346 - Article 1er (Adopté)
M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal

À l’alinéa 285, après les mots : « exception de », insérer les mots : « celles concernant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/06/2023 — Amendement N° CL923 au texte N° 1346 - Article 1er (Adopté)
M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier

À la fin de l’alinéa 115, substituer au mot : « dédiées » le mot : « spécifiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

19/06/2023 — Amendement N° CL844 au texte N° 1346 - Article 3 (Adopté)
M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après la troisième phrase du dernier alinéa de l’article 55‑1, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Si la personne a demandé l’assistance d’un avocat au cours de la garde à vue, celui-ci est avisé par tout moyen de cette opération et peut y assister. Cette opération ne peut inte...

19/06/2023 — Amendement N° CL912 au texte N° 1346 - Article 1er (Adopté)
M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier

I. – À la première phrase de l’alinéa 68, substituer au mot : « sur » le mot : « dans ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « en son sein ». III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « ou », insérer les mots : « qu’il met en œuvre par divers ». Exposé sommaire :...

19/06/2023 — Amendement N° CL770 au texte N° 1346 - Article 7 (Adopté)
M. Pradal, M. Terlier, M. Balanant

À la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « repose » le mot : « porte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

19/06/2023 — Amendement N° CL924 au texte N° 1346 - Article 1er (Adopté)
M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier

A l’alinéa 119, substituer aux mots : « des employeurs autres » les mots : « d’autres employeurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

19/06/2023 — Amendement N° CL831 au texte N° 1346 - Article 1er (Adopté)
M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier

Après l’alinéa 255, insérer la phrase suivante : « Poursuivant la démarche de données ouvertes déjà engagée par le ministère, le service statistique ministériel met à disposition, à des fins de recherche, les données issues des logiciels de gestion des juridictions anonymisées. » Exposé sommaire : Les données issues des logiciels des juridic...

19/06/2023 — Amendement N° CL876 au texte N° 1346 - Article 1er (Adopté)
M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier

À l’alinéa 145, substituer aux mots : « open-data » les mots : « données ouvertes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/06/2023 — Amendement N° CL934 au texte N° 1346 - Article 12 (Adopté)
M. Terlier, M. Balanant, M. Pradal

Au début des alinéas 7 et 13, supprimer les mots : « À l’exception des cas où sa consultation est requise par des dispositions législatives ou réglementaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'exception introduite par le Sénat s'agissant de l'absence de contrôle exercée par le conseil de juridiction sur l'activi...

19/06/2023 — Amendement N° CL908 au texte N° 1346 - Article 1er (Adopté)
M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier

À l’alinéa 61, substituer aux mots : « leur fidélisation » les mots : « la fidélisation des agents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

19/06/2023 — Amendement N° CL824 au texte N° 1346 - Article 1er (Adopté)
M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier

À la deuxième phrase de l’alinéa 203, substituer aux mots : « l’impact » les mots : « les conséquences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/06/2023 — Amendement N° CL917 au texte N° 1346 - Article 1er (Adopté)
M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier

I. – À la première phrase de l’alinéa 95, substituer aux mots : « des recrutements à intervenir dans les cinq ans » les mots : « dans lesquelles des recrutements sont prévisibles au cours des cinq prochaines années ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer le mot : « identifiées ». Exposé sommaire : Amendeme...

19/06/2023 — Amendement N° CL751 au texte N° 1346 - Article 1er (Adopté)
M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier

À l’alinéa 376, substituer à la seconde occurrence du mot : « personnes » le mot : « justiciables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/06/2023 — Amendement N° CL869 au texte N° 1346 - Article 3 (Adopté)
M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier

Substituer à l'alinéa 46 les trois alinéas suivants : « 6° Le premier alinéa de l’article 156 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « ou du témoin assisté » ; « b) À la seconde phrase, les mots : « ou la partie » sont remplacés par les mots : « , la partie ou le témoi...

19/06/2023 — Amendement N° CL890 au texte N° 1346 - Article 4 (Adopté)
M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier

À l’alinéa 8, substituer au mot : « enfants » le mot : « mineurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.