Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 6)

Le chapitre III du livre I^er de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article 22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, un conseil de discipline commun est institué dans le ressort des cours d’appel d...

Après l’article 26, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BB Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 115, les mots : « Lorsque la partie ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, » sont supprimés. » Exposé sommaire : L’article 115 du code de procédure pénale permet aux parties de faire connaître ...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 241‑2 du code de la justice pénale des mineurs, après la seconde occurrence du mot : « mineur », sont insérés les mots : « et partager des rapports éducatifs et documents individuels de prise en charge ». » Exposé sommaire : La notion d’échange d’informations prévue par l’article L. 241-2...

Après le 14° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Suivre une scolarité ou une formation ou exercer une activité professionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré des recommandations de la mission d'information sur l'évaluation de la mise en œuvre du code de la...

À l’alinéa 10, après le mot : « publics », insérer les mots : « et ayant accompli une mobilité statutaire d’au moins deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exigence d'avoir réalisé une mobilité statutaire au grade de conseiller président (ex-président de section) pour pouvoir être nommé président de chambre régiona...

Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 231‑7, il est inséré un article L. 231‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 231‑7‑1. – Les dispositions de l’article L. 512‑1‑1 sont applicables devant la cour d’assises des mineurs. » 2° L’article L. 423‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispo...

Après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑9, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle propose aux parties l’une des mesures de réparation prévues à l’article L. 112‑8. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement, tiré des recommandations de la missi...

Substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants : « 5° À l’article L. 562‑25, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « « L’article L. 312‑9 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027. » » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « aa) La référence : « , L. 217‑6 » est supprimée ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 17, substituer à la référence : « L. 211‑9 », la référence : « L. 212‑9 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants : « 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 552‑10 est ainsi rédigé : « « L’article L. 312‑9 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027. » » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer aux alinéas 48 et 49 les trois alinéas suivants : « a) Au deuxième alinéa, les références : « , L. 3211‑12‑1 » et « , L. 3215‑1 » sont supprimés ; « b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « « Les articles L. 3211‑12, L. 3211‑12‑1, L. 3211‑12‑2, L. 3211‑12‑4 et L. 3215‑1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en P...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Amendement de coordination. La création d'un article LO. 552-9-1 A rend inutile le décalage des numéros d'article.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À l’article L. 561‑1, la référence : « L. 532‑17 » est remplacée par la référence :« LO. 532‑17 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après le deuxième alinéa de l’article 706‑106‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Si les parties sont à l’origine de la demande, le procureur de la République doit se prononcer dans les trois mois, à compter de la réception de la demande, sur la décision de requérir du jug...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa de l’article 474 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt » ; « b) À la deuxième phrase, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « trente ». » II. – En conséquenc...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « – À la deuxième phrase, les mots : « Il en est de même de la chambre des appels correctionnels ou de la chambre de l’instruction, qui est composée » sont remplacés par les mots : « Ce tribunal est composé ». » Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

Rédiger ainsi l’alinéa 348 : « La justice restaurative est un outil précieux, complémentaire de la réponse pénale, qui contribue à restaurer un lien social entamé par l’infraction, par un travail sur les répercussions de l’infraction tant du point de vue de l’auteur que de la victime, mineurs ou majeurs. Elle offre aux victimes et auteurs d’in...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « I ter. – Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre II du code des juridictions financières est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l’article L. 243‑2, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ; « 2° À la première phrase de...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant état de l’ensemble des fonctions juridictionnelles ayant à connaître du contentieux de l’indemnisation et évaluant l’opportunité de la création d’un juge de l’indemnisation. Exposé sommaire : Le présent amendement vise...